Fils d'actualités juridiques

10/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
07/10/2016 Public - Droit public général
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
07/10/2016 Pénal - Procédure pénale
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
07/10/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
07/10/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Loi Travail : les risques de contentieux et le rôle des branches vus par les experts
06/10/2016 Social - Europe et international, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Le parlement européen demande à la Commission d'adapter la législation sur les licenciements collectifs
06/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Droit public des affaires
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017