Conditions Générales de Vente (CGV) et d'UTILISATION
1. DEFINITIONS
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer.
« Cabinet » : Cabinet de la SCP Pierre Landry Avocats - SCP d'avocats inscrite au barreau du MANS – 7 Avenue François Mitterrand 72000 Le Mans
« Site Web » : site internet du cabinet
« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.
« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web - au présent, la prise de RDV cabinet via un formulaire de contact.
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.
« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
2. ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur reconnait que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.
3. DEMANDE DE CONSULTATION EXPRIMEE VIA LE SITE
Toute utilisation des services du Cabinet via le site Web entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
- Rendez-vous Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet.
4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
L’Utilisateur désireux de fixer un rendez-vous de consultation et d'entrer en relation avec le Cabinet remplit un formulaire dans lequel il indique succintement la problématique juridique rencontrée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa demande.
Pour les RDV Cabinet : le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous.
5. UTILISATION DU PAIEMENT EN LIGNE
Le paiement en ligne se fait via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur le Site. La Solution de paiement sécurisé est mise à disposition par le fournisseur du Cabinet, la société JURIHUB (SAS au capital de 56.846,00 euros, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon- RCS LYON B 533 391 066), qui intègre les outils de paiement d’un émetteur de monnaie électronique, la société MANGOPAY SA (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier). La solution de paiement permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.
En utilisant le service de paiement en ligne, l’Utilisateur reconnaît, lorsqu’il accepte les présentes Conditions Générales de Vente, accepter également pleinement et entièrement le « Contrat-Cadre MangoPay » accessible ici. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce « Contrat-Cadre MangoPay », il doit impérativement renoncer à recourir à ce service.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.
7. CONVENTION D’HONORAIRES
La Convention d’honoraires entre l’Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
En de souscription à une commande de prestation via le Site Web du Cabinet - si une telle prestation est proposée - l’Utilisateur se verra proposer une convention d'honoraires par le cabinet.
Médiateur de la consommation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. L’avocat avise le client qu’il relève du médiateur de la consommation désigné par le Conseil national des barreaux dont le siège est 22 rue de Londres - 75009 Paris ; les coordonnées de ce médiateur de la consommation ainsi que de l'adresse du site internet de ce médiateur sont : Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat 22 rue de Londres, 75009 Paris, adresse courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
8. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
