Honoraires

La SCP Pierre Landry Avocats établit ses honoraires selon la nature et la difficulté de l'affaire et le temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'une convention, soumise au client.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet proposera une  facturation qui pourra reposer sur les formules suivantes ou les combiner:

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat »:

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Les débours :

Le client est informé de ce qu’il peut avoir à dépenser des frais distincts des honoraires telles que :

  • La charge de frais d’huissier (pour la délivrance d’actes tels que sommations, commandements, assignations, constats, toutes significations d’actes) ;
  • La charge des débours usuels tels que: le remboursement du droit de plaidoirie (13 €), des frais de greffe (remboursement de frais de levée de K BIS, frais au greffe de commerce), le coût de certaines taxes (timbre fiscal en appel de  225 € )
Ces débours sont à la charge du client. Il s’oblige à s’acquitter de ces frais ou à les rembourser à l’avocat si l’avocat en a fait l’avance.

Assurance protection juridique : le cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, votre assureur participera aux honoraires, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet  pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

Indemnisation de vos honoraires par la partie adverse : si vous gagnez le procès, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser selon des considérations d'équité et dans des proportions qu'il détermine, pour partie des honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Médiateur de la consommation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. L’avocat avise le client qu’il relève du médiateur de la consommation désigné par le Conseil national des barreaux dont le siège est 22 rue de Londres - 75009 Paris ; les coordonnées de ce médiateur de la consommation ainsi que de l'adresse du site internet de ce médiateur sont : Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat 22 rue de Londres, 75009 Paris, adresse courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.