Veille

31/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
30/07/2020 Public - Droit public des affaires
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
29/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
28/07/2020 Public - Droit public des affaires
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
28/07/2020 Public - Santé
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
27/07/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - International
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
27/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
27/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale