Veille

29/05/2020 Civil - Immobilier
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
29/05/2020 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
29/05/2020 Civil - Immobilier
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
29/05/2020 Civil - Immobilier
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
29/05/2020 Civil - Immobilier
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
29/05/2020 Public - Droit public général
Covid-19 : les parcs et jardins ouverts sur tout le territoire dès ce week-end
28/05/2020 Pénal - Procédure pénale
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
28/05/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la Cour de cassation circonspecte