Veille

05/10/2022 Transport - Route
Dommage non-apparent en transport international routier
05/10/2022 Transport - Route
Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation… et le préavis en découlant
05/10/2022 Public - Droit public des affaires
Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État
05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
05/10/2022 Social - IRP et relations collectives
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
30/09/2022 Public - Santé
Jeudi 6 octobre 2022 : 13e édition de la journée nationale des aidants
29/09/2022 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
REP textiles et chaussures : nouveaux cahiers des charges en préparation
28/09/2022 Transport - Route
Courrier n’emportant pas interruption de la prescription