Veille

20/07/2018 Social - Protection sociale, Europe et international
La CJUE confirme l’effet contraignant du formulaire A1 qui ne peut être écarté, en cas de fraude, que par le juge
20/07/2018 Public - Droit public général
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
20/07/2018 Civil - Immobilier, Responsabilité
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
20/07/2018 Public - Droit public général
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
19/07/2018 Public - Droit public général
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
19/07/2018 Tech&droit - Blockchain
Blockchain, cryptomonnaie, ICO : les derniers rapports à lire sur la plage…
19/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie
19/07/2018 Public - Droit public général
Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire
19/07/2018 Environnement & qualité - Environnement
Autorité environnementale, participation du public : un nouveau texte en préparation
18/07/2018 Tech&droit - Données
Airbnb Irlande : Bruxelles impose une modification urgente des CGU du site