Veille

20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021 Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Tech&droit - Données
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
20/01/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
20/01/2021 Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
18/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit international privé
18/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
18/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
18/01/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?