Veille

01/02/2023 Transport - Route
Accident de la circulation : fait du tiers libératoire
01/02/2023 Public - Droit public des affaires
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
31/01/2023 Public - Droit public général
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Redevances pour pollution de l’eau : le juge de l’impôt ne peut substituer d'office un autre fondement à l’imposition
31/01/2023 Environnement & qualité - Environnement
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
31/01/2023 Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
30/01/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Épandage des boues : un projet d’arrêté prévoit de lever les restrictions liées au covid-19
30/01/2023 Public - Santé
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
30/01/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
25/01/2023 Transport - Fer
Licence d’entreprise ferroviaire : nouvelle adresse électronique pour la dépose des dossiers