Veille

24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
BSPCE : modification des modalités de détermination du prix d’acquisition
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction Madelin : prorogation du taux majoré – mise en conformité
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt Malraux : prorogation du dispositif relatif à l’habitat ancien dégradé
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Dispositif Denormandie ancien : prorogation de 1 an – travaux d’amélioration
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d’impôt Pinel : fléchage vers l’habitat collectif
24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Obligation déclarative : institution d’une déclaration de revenus « tacite »
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Revenus des non-résidents : report de la réforme
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises