Fils d'actualités juridiques

17/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
13/05/2016 Public - Droit public des affaires
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
13/05/2016 Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
13/05/2016 Civil - Sûretés
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
13/05/2016 Civil - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
13/05/2016 Civil - Immobilier
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
12/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
12/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive