Fils d'actualités juridiques

01/08/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Fichier des auteurs d'infractions terroristes : mode d'emploi
01/08/2016 Pénal - Procédure pénale
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
29/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
29/07/2016 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Le Conseil d' État valide la mise en oeuvre de la vidéosurveillance en détention
28/07/2016 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
28/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
27/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
27/07/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
27/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Fiscalité des particuliers
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
26/07/2016 Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration