Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Droit public des affaires
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Transport - Voyageurs / Civil - Responsabilité
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
05/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016 Transport - Route
Circonstances inconnues ! Faute inexcusable non retenue !
05/10/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Transport - Route
De l’importance de réserves bien faites