Fils d'actualités juridiques

21/06/2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017 Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
21/06/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
21/06/2017 Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
20/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
20/06/2017 Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
20/06/2017 Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : quel contrôle par le juge ?
20/06/2017 Affaires - Transport
Délai entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR douanier
20/06/2017 Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
20/06/2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel