Fils d'actualités juridiques

27/06/2017 Affaires - Transport / Public - Public
Le coup de pouce à la liaison express Paris/Charles de Gaulle obtient l’aval de la Commission
27/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017 Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017 Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
27/06/2017 Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
26/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
26/06/2017 Affaires - Transport
Conditions de précision de la citation et PV douaniers
26/06/2017 Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
26/06/2017 Affaires - Transport
Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères