Fils d'actualités juridiques

30/01/2017 Civil - Responsabilité
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
29/01/2017 Transport - Route
Inaltérable article L. 132-8 !
29/01/2017 Transport - Route
Le Diable se cache dans les détails !
27/01/2017 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
27/01/2017 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
27/01/2017 Public - Droit public général, Environnement
Enlèvement d'éoliennes : compétence du juge administratif
27/01/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours de la semaine
27/01/2017 Civil - Immobilier
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
27/01/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
27/01/2017 Civil - Immobilier
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer