Fils d'actualités juridiques

07/02/2017 Transport - Route / Civil - Sûretés
Délicat exercice du privilège
07/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Pénal - Droit pénal général
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
07/02/2017 Pénal - Procédure pénale
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
07/02/2017 Public - Droit public général, Urbanisme
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Transport - Route
Aptitude avec réserves : un sans-faute de l’employeur
07/02/2017 Public - Droit public général
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
07/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
06/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat