Fils d'actualités juridiques

14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
13/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
10/11/2023 Transport - Voyageurs
Services réguliers dont le parcours de la ligne dépasse occasionnellement 50 km : mise au clair de la CJUE
10/11/2023 Public - Droit public général
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
09/11/2023 Transport - Route
NAO déménagement : nouvel avenant bientôt étendu
09/11/2023 Public - Droit public des affaires
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
09/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
08/11/2023 Public - Droit public général
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
08/11/2023 Transport - Route
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail