Fils d'actualités juridiques

23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
20/10/2023 Affaires - Transport
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité
20/10/2023 Affaires - Transport
Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane
18/10/2023 Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
18/10/2023 Affaires - Transport
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
18/10/2023 Affaires - Transport
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
18/10/2023 Affaires - Transport
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
18/10/2023 Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
17/10/2023 Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
17/10/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI