Fils d'actualités juridiques

30/05/2016 Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
30/05/2016 Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
30/05/2016 Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
30/05/2016 Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016 Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
27/05/2016 Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
27/05/2016 Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
27/05/2016 Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État