Fils d'actualités juridiques

17/08/2016 Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
16/08/2016 Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
16/08/2016 Affaires - Transport
Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis
08/08/2016 Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
08/08/2016 Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
03/08/2016 Public - Public
Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte
02/08/2016 Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
01/08/2016 Public - Public
Gazole et gazole grand froid : nouvelles caractéristiques
01/08/2016 Public - Public
"Salles de shoot" et politique pénale
01/08/2016 Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016