Fils d'actualités juridiques

23/06/2016 Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
23/06/2016 Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
23/06/2016 Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
22/06/2016 Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Public - Public
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
22/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
22/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur