Fils d'actualités juridiques

06/12/2016 Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
05/12/2016 Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
05/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016 Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
05/12/2016 Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
05/12/2016 Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
05/12/2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
05/12/2016 Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
04/12/2016 Affaires - Transport
PTOM : report à 2020 de l’application du « système des exportateurs enregistrés »
02/12/2016 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus