Fils d'actualités juridiques

21/02/2018 Public - Public
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
20/02/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les recommandations de l’AMF suisse sur les ICO
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
20/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
20/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
20/02/2018 Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
20/02/2018 Affaires - Transport
Intérêt à agir
20/02/2018 Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
20/02/2018 Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester