Fils d'actualités juridiques

09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
09/04/2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
09/04/2018 Affaires - Transport
Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
06/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
06/04/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
06/04/2018 Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
05/04/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
05/04/2018 Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?