Fils d'actualités juridiques

11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
11/04/2019 Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
11/04/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Sociétés
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Affaires - Transport / Public - Public
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
11/04/2019 Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
11/04/2019 Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
11/04/2019 Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
10/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
10/04/2019 Affaires - Transport
Clause attributive de compétence