Fils d'actualités juridiques

19/07/2023 Public - Droit public général
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
19/07/2023 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments : la plateforme dédiée disponible
19/07/2023 Transport - Route
Nature juridique du contrat : quand la manutention prend le pas sur le transport
19/07/2023 Public - Droit public général
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
19/07/2023 Public - Santé
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
18/07/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Traçabilité des déchets : élargissement de la liste des agents pouvant avoir accès aux données à caractère personnel
17/07/2023 Public - Droit public des affaires
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
17/07/2023 Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
17/07/2023 Transport - Fer
Avenir de la liaison ferroviaire Lyon-Turin : « modernisons d’abord nos infrastructures », conseille le député Bernard Pancher
13/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée