Fils d'actualités juridiques

03/05/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Travaux de démolition et de rénovation significative : le contenu du diagnostic et du formulaire de récolement précisé
03/05/2023 Public - Droit public général
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
03/05/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
La loi portant fusion des filières REP emballages et papiers est publiée
28/04/2023 Public - Droit public général
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
28/04/2023 Transport - Route
Point de départ de la prescription
26/04/2023 Public - Droit public général
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
26/04/2023 Public - Droit public général
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
25/04/2023 Public - Droit public des affaires
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
25/04/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Plan d'action PFAS 2023-2027 : un projet d’arrêté visant les ICPE en consultation
24/04/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Prévision des crues : le dispositif réglementaire évolue