Fils d'actualités juridiques

06/05/2026 Travail et social - Travail et social
Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur
30/04/2026 Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
29/04/2026 Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
27/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
24/04/2026 Affaires - Transport
Transport de marchandises : des délais d’action très courts contre les transporteurs maritimes et aériens
23/04/2026 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Influence commerciale et allégations écologiques : le temps de l’approximation est révolu
21/04/2026 Pénal - Pénal
Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des victimes
20/04/2026 Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
16/04/2026 Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
13/04/2026 Fiscalité - Fiscalité
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026