Fils d'actualités juridiques

09/03/2020 Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
09/03/2020 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
09/03/2020 Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
09/03/2020 Affaires - Transport
Liste des BDU : second rectificatif
09/03/2020 Affaires - Transport
Méthodes de détermination de la valeur en douane : ordre d'application et méthode retenue
09/03/2020 Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
09/03/2020 Affaires - Transport
Procès-verbal douanier : erreur matérielle dans le visa
09/03/2020 Affaires - Transport
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
09/03/2020 Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : précisions
06/03/2020 Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat