Fils d'actualités juridiques

10/07/2020 Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020 Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
10/07/2020 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
09/07/2020 Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
09/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
09/07/2020 Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
09/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
08/07/2020 Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
08/07/2020 Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
08/07/2020 Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !