Fils d'actualités juridiques

21/08/2018 Civil - Contrat, Responsabilité
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
20/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
09/08/2018 Social - Protection sociale, Europe et international
Salarié licencié durant un congé parental à temps partiel : renvoi de questions préjudicielles à la CJUE
06/08/2018 Social - Protection sociale
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
03/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
02/08/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
31/07/2018 Civil - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
31/07/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
30/07/2018 Civil - Responsabilité
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur