Fils d'actualités juridiques

16/09/2016 Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
16/09/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
16/09/2016 Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
15/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
15/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
15/09/2016 Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
15/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
15/09/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
15/09/2016 Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
14/09/2016 Affaires - Transport
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur