Fils d'actualités juridiques

07/10/2016 Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
07/10/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
06/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
06/10/2016 Affaires - Transport
Absence d’adresse du destinataire sur la lettre de transport aérien
06/10/2016 Affaires - Transport
« Forum douane entreprises » du 29 septembre : un compte rendu !
06/10/2016 Affaires - Transport
Commissionnaire en douane : devoir de conseil et droits antidumping
06/10/2016 Affaires - Transport
Exportation des BDU : la Commission veut renforcer les contrôles et moderniser