Fils d'actualités juridiques

21/10/2016 Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
21/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
21/10/2016 Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
20/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
20/10/2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
20/10/2016 Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
20/10/2016 Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
19/10/2016 Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane