Fils d'actualités juridiques

29/03/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant le JLD
29/03/2017 Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
28/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
28/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
28/03/2017 Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
28/03/2017 Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
28/03/2017 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
28/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
28/03/2017 Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
28/03/2017 Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales