Fils d'actualités juridiques

12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
12/10/2017 Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
12/10/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe spécifique à la région Île-de-France
11/10/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La robotisation et la relation de confiance assureur/assuré
11/10/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain et l’assurance, la blockchain ou l’assurance ?
11/10/2017 Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
11/10/2017 Affaires - Transport
Circonstances ne sont pas force majeure
11/10/2017 Pénal - Pénal / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
11/10/2017 Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État