Fils d'actualités juridiques

02/03/2018 Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
02/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
02/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
02/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
02/03/2018 Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
01/03/2018 Affaires - Transport
Contestations relatives à l'assiette et au recouvrement des droits de douane : compétence du juge judiciaire
01/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
01/03/2018 Affaires - Banque et Finance / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
01/03/2018 Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire