Fils d'actualités juridiques

14/03/2018 Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
14/03/2018 Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
13/03/2018 Affaires - Transport
Point de départ de la prescription en cas de contrat unique à envois successifs
13/03/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
13/03/2018 Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !
13/03/2018 Public - Public
La loi ÉLAN pour l’automne 2018
13/03/2018 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
13/03/2018 Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
13/03/2018 Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
13/03/2018 Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3681 du 12 mars 2018