Fils d'actualités juridiques

20/08/2018 Affaires - Transport
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
20/08/2018 Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
20/08/2018 Affaires - Transport
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières
20/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
17/08/2018 Affaires - Transport
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
17/08/2018 Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
16/08/2018 Affaires - Transport
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
10/08/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018 Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu