Fils d'actualités juridiques

24/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
23/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
23/06/2016 Environnement & qualité - Environnement
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
22/06/2016 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
22/06/2016 Civil - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
22/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
22/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
21/06/2016 Pénal - Droit pénal général
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
21/06/2016 Public - Environnement, Urbanisme / Civil - Immobilier
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux