Fils d'actualités juridiques

14/09/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016 Public - Droit public général
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
14/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
14/09/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
14/09/2016 Environnement & qualité - Environnement
En discussion à la rentrée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
14/09/2016 Environnement & qualité - Environnement
Stockage d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium
14/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
13/09/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
13/09/2016 Environnement & qualité - Environnement
Prescriptions applicables à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts