Fils d'actualités juridiques

22/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
20/09/2023 Affaires - Transport
Qualité d’expéditeur et jeu de l’action directe en paiement
20/09/2023 Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
20/09/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
20/09/2023 Affaires - Transport
Règlement d’application MACF pour la période transitoire : aspects douaniers et autres
20/09/2023 Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants
20/09/2023 Public - Public
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée