Fils d'actualités juridiques

03/12/2019 Public - Public
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l’État : les modalités se précisent
03/12/2019 Civil - Personnes et familles
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
03/12/2019 Public - Public
Canalisations à risques : révision du dispositif en vue
03/12/2019 Affaires - Transport
Circulaire/instruction douanière : quelle opposabilité ?
02/12/2019 Civil - Personnes et familles
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
02/12/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
02/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
02/12/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
02/12/2019 Affaires - Transport
ADR : publication du rapport du WP.15 sur sa dernière session
02/12/2019 Affaires - Transport
Douane et traçabilité : objectif compétitivité