Fils d'actualités juridiques

23/01/2020 Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux
22/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs françaises, tendances 2019 : l’année des records
22/01/2020 Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
22/01/2020 Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
22/01/2020 Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié
22/01/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vendôme Tech 3 : des avancées concrètes et la volonté de s’appuyer sur les professionnels du droit
22/01/2020 Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
22/01/2020 Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
21/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée