Fils d'actualités juridiques

27/02/2020 Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
27/02/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
27/02/2020 Affaires - Transport
Futures relations UE-Royaume-Uni : le feu vert et les directives du Conseil
26/02/2020 Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
26/02/2020 Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
26/02/2020 Affaires - Transport
Commissionnaire et droit de rétention
26/02/2020 Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
26/02/2020 Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
26/02/2020 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
26/02/2020 Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale