Fils d'actualités juridiques

27/03/2021 Affaires - Affaires / Public - Public
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2020
26/03/2021 Pénal - Pénal
Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal
26/03/2021 Pénal - Pénal
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?
26/03/2021 Pénal - Pénal
Faux, recel et requalification
26/03/2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
26/03/2021 Affaires - Transport
La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement
25/03/2021 Affaires - Transport
Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet sur la dette de l’importateur !
25/03/2021 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
25/03/2021 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
25/03/2021 Public - Public
Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement