Fils d'actualités juridiques

07/07/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
04/07/2017 Civil - Responsabilité
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
04/07/2017 Civil - Responsabilité
Le mois de la responsabilité
03/07/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
30/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
30/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 26 juin
29/06/2017 Civil - Immobilier
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
28/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Code du travail : Muriel Pénicaud précise les contours de sa réforme
28/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
28/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition