Fils d'actualités juridiques

28/07/2017 Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Réforme du Code du travail : le ministère du Travail précise le calendrier
27/07/2017 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
27/07/2017 Civil - Responsabilité
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
27/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
26/07/2017 Social - IRP et relations collectives
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur le terrain »
25/07/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine / Affaires - Fiscalité des entreprises
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
25/07/2017 Civil - Immobilier
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
25/07/2017 Civil - Immobilier
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
25/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
24/07/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées