Fils d'actualités juridiques

27/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
23/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 19 juin
22/06/2017 Public - Urbanisme
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
22/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations
Réforme du Code du travail : le Syndicat des avocats de France publie des vidéos sur le projet d’ordonnances