Fils d'actualités juridiques

20/11/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
15/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
14/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
13/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
09/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
06/11/2023 Social - Protection sociale
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
03/11/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
02/11/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel