Fils d'actualités juridiques

24/05/2016 Social - Informations professionnelles
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
23/05/2016 Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016 Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016 Civil - Responsabilité
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
20/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire