Fils d'actualités juridiques

03/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
03/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
02/05/2016 Public - Urbanisme
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
02/05/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Social - IRP et relations collectives
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
02/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
02/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
02/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
02/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment