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Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande

Public - Droit public général
Civil - Immobilier
26/09/2016
Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver, et doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur l'adoption de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte, ni aucun principe n'imposent toutefois au maire de leur communiquer ces autres pièces ou documents en l'absence d'une demande de leur part. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 15 septembre 2016.
L'ordre du jour contenu dans la convocation pour la réunion du conseil municipal prévoyant le vote d'approbation du plan local d'urbanisme ne contenait pas en annexe le projet final de plan local d'urbanisme soumis à l'approbation des élus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des conseillers municipaux de la commune a été étroitement associé à la procédure d'élaboration du PLU, notamment à la suite de l'élargissement de la commission d'urbanisme.

En outre, la commission d'urbanisme s'est réunie à la suite du rapport d'enquête publique et le conseil municipal a mis au point le projet final de plan local d'urbanisme avant son adoption. Dans ces conditions, les conseillers municipaux ont été mis à même de prendre connaissance des pièces ou documents nécessaires à leur information tout au long de la procédure d'élaboration du document d'urbanisme.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que des conseillers ont émis des réserves lors de la séance du conseil municipal sur les modalités de leur information et aucune demande de pièces complémentaires n'a été adressée à la mairie.

Dès lors, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales pour annuler la délibération en litige.

Voir dans le même sens CE, 6e ch., 20 mai 2016, n° 375779, inédit au recueil Lebon
Source : Actualités du droit