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Il résulte de la décision ci-dessus que « dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date de réception par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association :
– la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet,
– et la notification par l'Ukraine de l'achèvement de la procédure de ratification conformément à ses procédures et à sa législation applicable,
la date la plus tardive étant retenue. »
Signalons un avancement sur ce point : la décision 2019/2145 du Conseil de l’UE du 5 décembre 2019 – « relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part » – indique que le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire de l’accord sous forme d’échange de lettres, qu’il désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à ladite notification prévue par cet accord et que la date d’entrée en vigueur dudit accord sera publiée au JOUE.
Accord d’association UE-Ukraine et volaille
Affaires - Transport
19/12/2019
Un trait de plume fait avancer les préférences commerciales s’agissant de la volaille dans l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine.
Il résulte de la décision ci-dessus que « dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date de réception par le dépositaire visé à l'article 484 de l'accord d'association :
– la notification par l'Union de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet,
– et la notification par l'Ukraine de l'achèvement de la procédure de ratification conformément à ses procédures et à sa législation applicable,
la date la plus tardive étant retenue. »
Signalons un avancement sur ce point : la décision 2019/2145 du Conseil de l’UE du 5 décembre 2019 – « relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part » – indique que le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire de l’accord sous forme d’échange de lettres, qu’il désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à ladite notification prévue par cet accord et que la date d’entrée en vigueur dudit accord sera publiée au JOUE.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-94. Le texte ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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