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Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA

Civil - Immobilier
21/11/2019
En cas de revente d'un logement social destiné à la location, aucun complément de TVA ne sera dû si la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du Code la construction et de l'habitation, qui bénéficient de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article D. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et a conclu avec l’État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation (CGI, art. 278 sexies, I, 2).

Bien évidemment, l'application du taux réduit à la livraison ou à la livraison à soi-même de logements neufs sociaux à usage locatif est subordonnée, notamment, à l'affectation effective de ces immeubles à la location dans les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 831-1, précité.

L'administration fiscale précise que si la convention conclue avec l’État (CCH, art. L. 831-1, 3° et 5°) est rompue, c’est-à-dire en cas de cessation de l'affectation réelle à la location à caractère social, le bailleur sera redevable d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal (CGI, art. 284, II).

Mais, ajoute cette même Administration, si la convention passée avec l’État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements (CCH, art. L. 353-4), ladite convention s'impose au nouveau propriétaire.
En conséquence, la vente de l'immeuble envisagée, dès lors qu'elle est accompagnée du transfert de la convention au nouveau propriétaire, ne constitue pas un événement rendant exigible le versement du différentiel de taux de TVA. C’est le nouveau propriétaire qui devient seul responsable en cas de non-respect des obligations prévues par la convention. Il lui incombera donc de verser le complément de TVA si la condition d'affectation à une location à caractère social venait, par la suite, à ne plus être satisfaite.
Source : Actualités du droit