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JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
20/11/2019
Un décret du 15 novembre 2019 précise la réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de Paris 2024.
La loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (L. n° 2018-202, 26 mars 2018, art. 15, JO 27 mars) a créé un permis « à double état », autorisation d'urbanisme unique délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps (v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 1767).

Un tel permis de construire ou d’aménager comporte ainsi un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement de ces Jeux et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des Jeux. Le décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 (JO 27 juin) définit les conditions d'application de cette disposition (v. notre actualité JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques).

Le décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 (JO 19 nov.) précise que les locaux destinés à l'hébergement, au sein du village olympique et paralympique, des personnes accréditées par le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024 constituent, dans leur état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des bâtiments d'habitation au sens du Code de la construction et de l'habitation (D. n° 2019-1191, 15 nov. 2019, art. 1er).

Il indique également que les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, devant être respectées par ces locaux seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et du ministre de l’Intérieur (D. n° 2019-1191, 15 nov. 2019, art. 2).
 
Une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie sera en outre instituée par le préfet du département du lieu d'implantation des locaux. Sa composition et son fonctionnement seront définis par un arrêté à paraître (D. n° 2019-1191, 15 nov. 2019, art. 3).

Le contrôle du respect des règles de sécurité contre les risques incendie s’effectuera au stade de la conception des bâtiments et préalablement à leur livraison.

Ces dispositions s'appliqueront aux projets dont les permis de construire seront déposés à compter du 1er décembre 2019.
Source : Actualités du droit